Vente aux professionnels uniquement
Version du 22 août 2026 v2. Ces conditions distinguent clairement une demande de devis d’une commande validée sur la boutique.
HDF-IT est le nom commercial de DOSSEH EDDY, entrepreneur individuel, SIREN 919 625 616, SIRET 919 625 616 00025, siège social au 299 rue de Lille, appartement 322, bâtiment J, 59223 Roncq, France. Contact : contact@hdf-it.fr — 07 83 20 65 01. Régime de TVA : franchise en base.
Ces conditions s’appliquent aux prestations informatiques et web commandées par un client agissant à des fins professionnelles. La fiche de prestation, le récapitulatif de commande, le devis accepté, les éventuelles conditions particulières et la version des présentes CGV acceptée forment l’accord entre les parties. En cas de contradiction, le devis ou les conditions particulières acceptées prévalent pour le point concerné. Une fonction ou un livrable non expressément compris fait l’objet d’un accord complémentaire.
Une demande de devis est une prise de contact précontractuelle : elle permet de qualifier un besoin et n’entraîne ni achat ni réservation automatique. Une commande est créée lorsque le client valide le panier, accepte les conditions applicables et confirme le paiement prévu sur commander.hdf-it.fr. Pour un projet sur mesure, le contrat est formé par l’acceptation du devis et des conditions particulières qui y figurent.
Avant validation, le client peut vérifier le contenu, le prix, le délai indicatif et ses coordonnées. La commande devient définitive après acceptation non précochée des CGV et confirmation du paiement prévu. HDF-IT adresse ou met à disposition un récapitulatif et peut demander les informations nécessaires au démarrage. Une demande manifestement illicite, impossible, dangereuse ou étrangère au périmètre annoncé peut être refusée et, lorsqu’un paiement a été reçu, remboursée pour la partie non exécutée et non engagée auprès d’un tiers.
Le barème applicable est celui affiché dans le catalogue au moment de la commande ou indiqué dans le devis accepté. Les prix sont exprimés TTC et correspondent au montant final des prestations décrites. HDF-IT relève de la franchise en base : aucune TVA n’est facturée ou ajoutée et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Aucune réduction ou remise n’est automatique ; une réduction éventuelle figure expressément sur l’offre, le devis ou la commande. Les licences, domaines, hébergements, budgets publicitaires, déplacements et services tiers ne sont compris que lorsqu’ils sont indiqués. Aucun supplément n’est engagé sans information et accord du client.
Les interventions et accompagnements commandables sont réglés intégralement à la commande. Pour les formules de site, le versement d’un tiers constitue un acompte qui engage les parties et réserve le lancement après réception des éléments nécessaires. Le solde n’est jamais prélevé automatiquement : son montant et son échéance figurent sur le récapitulatif, le devis ou la facture et il est, sauf accord différent, exigible après validation de la version prévue et avant publication publique ou remise définitive des accès. Les projets sur mesure suivent l’échéancier du devis. Les paiements par carte sont traités par Stripe lorsque la passerelle est activée ; HDF-IT ne conserve pas le numéro complet de la carte.
Les délais annoncés sont indicatifs et commencent après réception du paiement prévu, du questionnaire, des contenus, des accès et des validations nécessaires. Un retard du client, d’un tiers, d’un hébergeur ou une modification du périmètre suspend ou décale le calendrier sans transformer l’estimation en garantie de date. HDF-IT informe le client lorsqu’un événement important affecte l’exécution.
Le client fournit des informations exactes, licites et utilisables, conserve une copie de ses données, désigne un contact disponible et vérifie qu’il possède les droits nécessaires sur les textes, images, marques, fichiers et logiciels transmis. Il signale les contraintes réglementaires propres à son activité. Une information manquante ou une validation tardive peut empêcher le démarrage ou la livraison.
Les mots de passe, codes temporaires, clés API et données bancaires ne doivent pas être transmis dans les formulaires ordinaires. Les accès sensibles sont organisés séparément et restent sous le contrôle du client. Une prise en main à distance ou une intervention sur un compte tiers nécessite une autorisation limitée au besoin convenu ; elle n’autorise aucune déclaration fiscale, opération bancaire ou publication définitive sans validation. Lorsqu’un domaine est compris, il est réservé au nom du client sous réserve de disponibilité.
Les projets web sont présentés au client avant publication. Le client vérifie les textes, prix, coordonnées, mentions légales, droits sur les contenus et fonctions attendues. Les corrections comprises sont celles annoncées dans l’offre ou le devis ; une nouvelle fonction ou un changement de périmètre est chiffré séparément. La publication intervient après accord du client et, lorsqu’il est exigible, règlement du solde.
Toute annulation ou demande de report doit être adressée par écrit. Le travail réalisé, les créneaux consommés et les achats tiers engagés avec l’accord du client restent dus. Lorsqu’une prestation standard n’a pas commencé et qu’aucun coût irréversible n’a été engagé, HDF-IT examine un remboursement ou un report. En cas de manquement important d’une partie, l’autre peut demander sa correction par écrit ; à défaut de correction dans un délai raisonnable indiqué dans la demande, le contrat peut être résolu sans préjudice des sommes correspondant au travail déjà exécuté. Les conditions particulières du devis prévalent.
Les sommes sont payables à l’échéance indiquée sur la facture, la commande ou le devis. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne, dès le lendemain de l’échéance et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de refinancement semestriel de la Banque centrale européenne majoré de dix points, sans pouvoir être inférieur au minimum légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs lorsque les frais réels dépassent ce montant.
Chaque partie conserve ses outils, méthodes, logiciels, marques et contenus antérieurs. Sauf disposition différente du devis, les droits d’utilisation ou les livrables spécialement créés pour le client sont remis après paiement complet. Les composants, bibliothèques, polices, images et services tiers restent soumis à leurs propres licences. HDF-IT peut conserver son savoir-faire général sans réutiliser les données confidentielles du client.
Une livraison n’inclut pas une maintenance, une surveillance ou une assistance illimitée sauf mention expresse de l’offre ou du devis. Les renouvellements de domaine, d’hébergement, de licence ou d’abonnement tiers sont indiqués séparément. HDF-IT informe le client lorsqu’une évolution, une correction hors périmètre ou un service tiers payant devient nécessaire avant de l’engager.
HDF-IT exécute la prestation avec soin dans le périmètre convenu, sans garantir l’absence de tout incident, un résultat commercial, un classement dans un moteur de recherche ni le fonctionnement permanent d’un service tiers. Le client reste responsable de ses décisions métier, de la légalité de ses contenus, des validations qu’il donne et des sauvegardes qui lui incombent. Chaque partie informe rapidement l’autre d’une difficulté afin d’en limiter les conséquences.
Les données de contact, de devis, de commande et de préparation sont utilisées pour répondre, facturer, exécuter et suivre la prestation. Les détails figurent dans la politique de confidentialité. Chaque partie protège les informations confidentielles reçues et ne les utilise que pour le projet, ses obligations légales ou la défense de ses droits.
Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement imprévisible et irrésistible échappant raisonnablement à son contrôle. La partie concernée informe l’autre dès que possible. Les interruptions d’un hébergeur, d’un réseau, d’une plateforme, d’un registraire ou d’une API sont traitées selon leur cause et dans la limite des engagements de ce tiers.
Les récapitulatifs, cases d’acceptation non précochées, références, horodatages, versions de CGV, échanges écrits et enregistrements techniques conservés dans des conditions raisonnables peuvent servir à établir le parcours de devis ou de commande. Ils ne contiennent pas le numéro complet de carte bancaire. Le client peut enregistrer ou imprimer les présentes CGV avant de commander.
Toute réclamation est adressée à contact@hdf-it.fr avec la référence de devis ou de commande. Les parties recherchent d’abord une solution amiable. Les dispositions impératives éventuellement applicables à certains très petits professionnels restent réservées. À défaut d’accord, le droit français s’applique et le litige relève des juridictions compétentes.